Conditions Générales d’Utilisation du Portail « WIPE »

En tant que sous-traitant, EcoWaste SA, ch. De Budron C7, 1052 le Mont-sur-Lausanne, développe pour le compte de collectivités publiques et/ou d’entreprises privées des plateformes informatiques de gestion d’infrastructures de collecte de déchets et de facturation des dépôts effectués dans ces infrastructures.

WIPE est une application internet développée par EcoWaste SA, qui permet à des personnes physique et/ou morales de

  • Contrôler le nombre et le coût des dépôts effectués dans des infrastructures de collecte de déchets
  • payer en ligne des prestations d’élimination et de revalorisation des déchets déposés en créditant un compte qui leur est attribué par une collectivité publique et/ou une entreprise privée.

La collectivité publique ou la personne morale prestataire de services active dans l’élimination et la revalorisation des déchets, mandante d’EcoWaste SA, est, ci-après, dénommée l’Entité.

La personne physique ou morale, titulaire d’un compte, qui fait appel à cette prestation d’élimination et de revalorisation, est appelée ci-après l’Usager.

En se connectant à l’application WIPE, l’Usager accepte les conditions suivantes :

  1. L’Entité, en attribuant un compte à l’Usager, garantit à celui-ci la possibilité de contrôler le nombre et le coût de ses dépôts ainsi que de payer en ligne pour les dépôts effectués ou à venir.
  2. L’Entité, par le biais de son sous-traitant EcoWaste, s’assure que les prestations facturées soient justifiées et répondent aux obligations légales dans ce domaine d’activités.
  3. Il est de la responsabilité de l’Usager de contrôler que les opérations visibles dans l’application correspondent à ses dépôts effectifs et que les données qui y sont inscrites soient correctes.
  4. Dans le cas contraire, il est responsable de contester les opérations enregistrées dans un délai de 30 jours après chaque dépôt litigieux ou de faire corriger par l’Entité les données erronées.
  5. Lors de la connexion d’un Usager à l’application WIPE, les données de connexion, les accès au site et les transactions effectuées sur le portail sont enregistrées. En utilisant ce portail, l’Usager accepte que ces données soient utilisées dans le cadre défini plus haut.
  6. En principe, les données ne sont pas communiquées à des tiers ni utilisées à des fins de marketing. Des données peuvent toutefois être transmises si des dispositions légales, des décisions judiciaires ou des instructions d’autorités prévoyant leur transmission l’imposent.
  7. Si EcoWaste fait appel à des tiers pour fournir une prestation et que l’accès aux données ou leur transmission sont nécessaires, les fournisseurs correspondants doivent satisfaire aux mêmes obligations qu’EcoWaste en matière de protection des données.
  8. Les données ne sont traitées que pendant le délai nécessaire à la réalisation de l’objectif et/ou sont sauvegardées conformément aux dispositions légales.
  9. L’Entité se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par EcoWaste, à des analyses anonymes des données à des fins de détection de défauts, d'abus ou de fraude.
  10. L’Usager a le droit de savoir si des données le concernant sont traitées et, si oui, lesquelles. Pour ce faire, il peut transmettre sa demande par écrit, sans oublier de fournir une pièce d’identité (copie du passeport ou de la carte d’identité) à l'adresse de l’Entité concernée.
  11. L’Usager peut exiger la suppression ou la rectification de ses données. Pour faire valoir l’un de ces droits, il peut transmettre sa demande par écrit, sans oublier de fournir une pièce d’identité (copie du passeport ou de la carte d’identité) à l'adresse de l’Entité concernée.
  12. Les droits susmentionnés peuvent être refusés ou restreints si le traitement des données est réalisé conformément à une base légale, si des intérêts et/ou droits de tiers priment ou si une disposition légale limite ces droits.
  13. La responsabilité du traitement de ces données est en principe assumée par l’Entité propriétaire des infrastructures auxquelles l’Usager a accès.
  14. Si l’Usager ne souhaite pas utiliser l’application WIPE ou refuse d’en accepter les Conditions d’Utilisation, il peut payer directement en mains de l’Entité qui lui fournit la prestation d’élimination de ses déchets.
  15. En cas de conflit quant à ce qui précède ou à son interprétation, le For juridique est au tribunal du district dans lequel la prestation d’élimination a été demandée. Le droit qui s’applique est le droit suisse.

CGU WIPE 2021-03-v01